Risques naturels et technologiquesLe propriétaire qui vend doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques, pour toutes locations et pour toutes ventes. Ce document, est valable 6 mois,et présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble. Un état des risques comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien. Vous pouvez réunir vous-mêmes ces documents auprès des administrations concernées : votre Préfecture, votre Mairie et la DDE selon les départements. Si vous ne souhaitez pas faire ces démarches, un expert en Diagnostics peut s'occuper de toutes ces formalités administratives. |